Permis de construire - Raimbeaucourt

TRAVAUX CONCERNES

L'Obtention du permis est notamment imposée par la loi dans les cas suivants :

Constructions nouvelles ( maison individuelle, logements collectifs, etc )
Toute augmentation de surface plancher supérieure a 40m²
Toute augmentation comprise entre 20m² et 40m², dès lors que la surface totale (existant + projet) excède les 150m²

ATTENTION : vous devez obligatoirement faire appel à un architecte pour tout projet excédant les 150m²

Dépôt dématérialisé en ligne
Dépôt format papier :
Votre dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé au service urbanisme de la commune. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).
La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.
Le délai d'instruction est généralement de
2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes
3 mois dans les autres cas
6 mois pour les exploitations agricoles

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.