Reconnaissance
La démarche de reconnaître un enfant permet d'établir une filiation envers celui-ci. Elle s'adresse aux parents ou futurs parents non mariés. Elle peut-être enregistrée avant, après ou pendant la déclaration de naissance.
Depuis le 1er juillet 2006, l'identité de la maman mentionnée dans l'acte de son enfant établi le lien de filiation et vaut donc reconnaissance. L'autorité parentale est exercée conjointement par les parents dont le lien de filiation a été établi durant la première année de l'enfant.
C'est l'acte de reconnaissance (à ne pas confondre avec la déclaration de naissance) qui va créer des liens entre vous et l'enfant. C'est au travers de celui-ci que se créent les liens juridiques de l'enfant vis-à-vis de la mère et du père. A partir de ce moment l'enfant a les mêmes droits et devoirs qu'un enfant légitime envers ses parents.
La reconnaissance est une des conditions de l'octroi de l'autorité parentale, elle est donc importante, voire indispensable. Elle permet aussi la délivrance du livret de famille. Pour les étrangers, le livret ne sera délivré que si les actes de naissance ont été dressés ou transcrits par une autorité française.
La déclaration se fait sur présentation d'une pièce d'identité et d'un acte de naissance de l'enfant si celle-ci s'effectue après la naissance.
Pièces justificatives à fournir:
• Carte nationale d’identité
• Justificatif de domicile
• Un acte de naissance de l’enfant
• Livret de famille
