L’Autorisation Préalable de Mise en Location : la mise en œuvre d’un nouvel outil de lutte contre l’habitat indigne

Contexte et objectifs :

  • Dans le cadre de son programme Local de l’Habitat, Douaisis Agglo s’est engagé dans une politique de lutte contre l’habitat indigne par l’institution de l’autorisation préalable de mise en location. A l’heure où des logements locatifs privés n’offrent plus les garanties nécessaires de décence et de confort thermique requis, la commune a décidé d’expérimenter ce dispositif sur un périmètre déterminé.
     
  • L’autorisation préalable de mise en location, appelée plus communément « permis de louer » est une autorisation préalable à la mise en location d’un logement accordée par la commune à tous les propriétaires qui en font la demande et dont le logement respecte les règles de décence en vigueur.
     
  • Ce dispositif entrera en vigueur le 26 janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024 dans un périmètre déterminé.

Cadre juridique :

  •  Loi n°2014-66 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR » du 24 mars 2014.
  •  Décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location.
  • Articles L 635-1 à 11 et R 635-1 à 5 du Code de la construction et de l’habitation.

Qui est concerné :

  •  Les propriétaires, mandataires ou bailleurs privés d’un logement à usage d’habitation principale, situé dans le périmètre d’application du permis de louer, pour une première mise en location du logement ou un changement de locataire.
     
  • Périmètre :

           → Rue Jules Ferry,
           → Rue Roger Salengro,
           → Rue Pasteur,
           → Rue de Hôpital,
           → Rue Edouard Vaillant,
           → Rue Marcel Sembat,
           → Rue Paul Lafargue,
           → Rue du Maréchal Foch,
           → Rue du Maréchal Joffre,
           → Rue Augustin Tirmont,
           → Rue des Sœurs Bouquerel

Comment obtenir son autorisation :

  1. Dépôt de la demande

Par courrier ou sur place à : Mairie de Raimbeaucourt
                                                 BP 20946
                                                59509 DOUAI CEDEX

Liste des pièces à fournir :

o Formulaire CERFA n°15 652*01
o Diagnostic de performance énergétique (DPE) de moins de 10 ans
o Diagnostic plomb pour les logements construits avant 1949
o Diagnostic amiante pour les logements construits avant le 1er juillet 1997
o Diagnostic électricité et gaz si l’installation date d’avant 2005

 

         2. Obtention d’un récépissé

Vérification de la complétude du dossier :

→ Si le dossier est COMPLET
La commune délivre un accusé de réception, qui ne vaut aucunement autorisation de louer. À compter de la date de l’accusé de réception, la commune dispose d’un délai d’un mois pour instruire la demande de permis de louer.

→ Si le dossier est INCOMPLET
Le propriétaire est contacté pour lui préciser les éléments manquants. Il dispose d’un mois pour les transmettre. Passé ce délai, la demande est refusée et le propriétaire sera contraint de déposer une nouvelle demande.

 

             3. Visite de contrôle du logement

Une fois la demande complète, la commune contacte le propriétaire pour fixer une date de visite de contrôle du logement. Lors de la visite, l’agent procède à une évaluation technique de l’état du logement à l’aide d’une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité. Un logement décent répond aux critères suivants :

  • Une surface minimale : au moins une pièce habitable de 9 m² de superficie et/ou d’un volume d’au moins 20 m3.
  • L’absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire : logement clos et couvert, étanche, ne présentant pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité, présentant des accès à l’eau chaude, à l’électricité et au gaz, aux normes de sécurité et en bon état de fonctionnement, doté d’une aération et d’un éclairement naturel suffisants donnant accès à l’air libre.
  • L’absence d'animaux nuisibles et de parasites : Absence de rats, puces de lit, punaises, cafards…
  • Une performance énergétique minimale et la mise à disposition de certains équipements : chauffage adapté et en état de fonctionnement, accès à l’eau potable, bonne évacuation des eaux usées, présence d’un coin cuisine, sanitaire intérieur au logement, un réseau électrique présent dans toutes les pièces du logement.

Au terme de la visite, un rapport est établi.

             4. Décision

La décision rendue par la commune est notifiée au propriétaire au plus tard un mois après la réception du dossier complet. Sans réponse sous ce délai, le permis de louer doit être considéré comme accordé tacitement.

  •  Autorisation : le permis de louer est accordé. L’autorisation doit être renouvelée à chaque nouveau bail / locataire.

  •  Autorisation avec prescriptions : l’autorisation est accordée sous réserve de la réalisation, avant mise en location, de travaux si des désordres mineurs sont constatés. Une visite de contrôle aura lieu sous 3 mois afin de vérifier que les travaux prescrits ont été réalisés.

  •  Refus : Le permis de louer n’est pas accordé si des désordres constatés sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité et/ou à la santé des occupants. Le propriétaire n’est pas autorisé à mettre son logement en location. Des travaux doivent être entrepris pour rendre le logement décent et conforme aux normes en vigueur. Pour obtenir une autorisation de louer le bien, une nouvelle demande de permis de louer doit être réalisée.

 Durée de validité

L’autorisation qui doit être jointe au contrat de bail, est valable 2 ans. Passé ce délai, une nouvelle demande doit être formulée pour toute remise en location du logement. Tout changement de locataire durant et passée la période de validité nécessite une nouvelle demande de permis de louer.

  •     Sanctions :

→ ABSENCE DE DÉPÔT DE DEMANDE DE PERMIS DE LOUER
Dans le cas d’une absence de dépôt de demande d’autorisation préalable de mise en location du logement, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 5 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de 3 ans, le montant maximum est porté à 15 000 €.

→ MISE EN LOCATION MALGRÉ LE REFUS DU PERMIS DE LOUER
Dans le cas d’une mise en location en dépit d’une décision de rejet, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 15 000 €.

Le produit de ces amendes est directement versé à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).

La mise en location d’un logement par un propriétaire, sans autorisation préalable, est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.

l’Autorisation Préalable de Mise en Location

Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne, la commune a souhaité instaurer à titre expérimental l’Autorisation Préalable de Mise en Location sur les rues suivantes où il est observé la présence d’un parc locatif privé présentant le plus de risque de dégradation, soit les rues :

  • Jules ferry,
  • Roger Salengro,
  • Pasteur,
  • Hôpital,
  • Edouard Vaillant,
  • Marcel Sembat,
  • Paul Lafargue,
  • Maréchal Foch,
  • Maréchal Joffre,
  • Augustin Tirmont,
  • et Sœurs Bouquerel.

Ce dispositif entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024, et ce, pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024.