TRAVAUX CONCERNES
La déclaration préalable de travaux est exigée dans les cas suivants :
- Travaux sur construction existante créant entre 5m² et 40m² de surface de plancher dès lors que la surface totale n'excède pas 150m²,
- Travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment ( fenêtre, portes, portail, bitume, ...),
- Travaux changeant la destination d’un bâtiment sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment (sinon PC)
DEMARCHES
- Dépôt dématérialisé en ligne
- Dépôt format papier :
Vous devez envoyer votre dossier en 2 exemplaires pour les particulier et en 4 exemplaires pour les ERP - par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune .
La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux peuvent débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.
Le délai d'instruction est de 1 mois.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de déclaration préalable doit être affiché en mairie.
