Sortie de Territoire
La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale.
Le décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 et l'arrêté du 13 décembre 2016 qui fixent les modalités d'application de ce dispositif est entré en vigueur depuis le 15 janvier 2017. Il concerne tous les déplacements de mineurs à l'étranger y compris ceux organisés dans le cadre d'accueils collectifs de mineurs.
L'autorisation de sortie du territoire prend la forme d'un formulaire cerfa signé par un seul titulaire de l'autorité parentale. Elle doit être accompagnée d'une copie du titre d'identité de son signataire.
Il n'y a pas de procédure d'enregistrement en mairie ou en sous-préfecture. Le formulaire est disponible en ligne et accessible librement sur le site internet du service public.
