Le PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents.
Au préalable, nous vous invitons à lire la notice explicative (cerfa n°52176*02).

Votre dossier doit contenir :
- une convention de PACS (formulaire cerfa n°15726*02 ou convention personnalisée),
- une déclaration conjointe (déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (cerfa n°15725-02),
- la convention de Pacs (convention personnalisée à rédiger par vos soins, modèle disponible ou formulaire sur www.service-public.fr .
- la déclaration conjointe d’un Pacs,
- l’attestation sur l’honneur de non-parentalité, non alliance,
- l’attestation sur l’honneur de résidence commune,
- l’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois,
- une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport).