Contexte et objectifs :
- Dans le cadre de son programme Local de l’Habitat, Douaisis Agglo s’est engagé dans une politique de lutte contre l’habitat indigne par l’institution de l’autorisation préalable de mise en location. A l’heure où des logements locatifs privés n’offrent plus les garanties nécessaires de décence et de confort thermique requis, la commune a décidé d’expérimenter ce dispositif sur un périmètre déterminé.
- L’autorisation préalable de mise en location, appelée plus communément « permis de louer » est une autorisation préalable à la mise en location d’un logement accordée par la commune à tous les propriétaires qui en font la demande et dont le logement respecte les règles de décence en vigueur.
- Ce dispositif entrera en vigueur le 26 janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024 dans un périmètre déterminé.
